CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET – PRÉSENTATION DU VENDEUR

La société LEROY, entreprise individuelle, ayant son siège social 128 de Verdun 92800 Puteaux, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro A892378340 , adresse électronique : info@rdv-passeport-cni.fr, numéro de téléphone : 00.33.6.51.95.20.49 (ci-après, la « Société LEROY» ou « nous ») propose de sous traiter la prise de rendez vous pour faire des passeports ou des cartes d’identités via le site internet https://rdv-passeport-cni.fr (ci-après, le « Site ») à toute personne physique non commerçante (ci-après, le « Client » ou « vous »).


2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par la Société LEROY auprès du Client désirant prendre rendez vous sur le site.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les CGV ont été mises à votre disposition avant la conclusion de la vente et sont consultables à tout moment sur le Site. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans réserve et dans leur intégralité, en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente ».

Les CGV en vigueur à la date de la commande prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure ou document contradictoire.

La Société LEROY se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si l’une des dispositions des CGV s’avère non valide ou non applicable, ceci n’altère en rien les autres dispositions.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’inscrire aux rendez proposés sur le Site ; à savoir être majeur, être capable juridiquement et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


3. COMMANDES

3.1 Passation de la commande

Pour passer commande, vous devez vous connecter sur le Site . Il vous appartient ensuite de fournir toutes les données nécessaires à la prise de rendez vous ; •Cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de vente » ; •Choisir le mode de paiement ; •Renseigner les informations demandées selon le mode de paiement choisi (pour un paiement par carte bancaire, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme)  et Valider le paiement.

Jusqu’à l’étape du paiement, vous pouvez consulter ou modifier votre commande en cliquant sur votre panier situé à droite de la page du Site. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur. Il vous est également possible d’annuler votre commande avant paiement.

3.2 Confirmation de la commande

Une confirmation de commande est présentée sur le Site après enregistrement de votre commande. Elle vous est également envoyée par courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée.

Une fois confirmée et acceptée par nous, la commande est modifiable. La confirmation de commande comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande, l’ adresse de facturation, ainsi qu’un lien pour accéder à votre facture sur le Site.

3.3 Archivage de la commande

Chaque commande est archivée par la Société LEROY pendant une durée de deux (2) ans. À tout moment, vous pouvez accéder au détail de vos commandes passées en envoyant un courrier électronique au service clients à l’adresse suivante :  info@rdv-passeport-cni.fr

3.4 Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


4. PRIX

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la Société LEROY.

Les prix mentionnés sur notre Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts) et en Euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société LEROY sur le Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant précisé que les prix applicables et facturés sont ceux figurant sur le Site au jour de la validation de la commande.

Avant de valider la commande, vous êtes informé(e) du total du prix à payer.


5. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, au moment de la passation de la commande par le Client.

Toute commande ne devient effective qu’à l’encaissement de son règlement.

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande sera automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant seront à votre charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

A réception du complet paiement du prix de la commande, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer de votre inscription sur la liste d’attente.


6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client demande expressément que la prestation de recherche de rendez-vous débute immédiatement et sans attendre la purge du délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance. Il renonce donc à ce droit afin d’accélérer l’exécution du service.


7. PRISE DE RENDEZ VOUS

Dans le cas où la société LEROY n’a pas été en mesure d’inscrire le client(e) à un rendez-vous auprès d’une mairie de Paris ou de la petite couronne(*), dans les créneaux de temps fournis par ce dernier la somme payée sera sera remboursée par virement bancaire.

Dans le cas où le client souhaite mettre fin à la demande de prise de rendez vous avant que la société LEROY l’ait inscrit à un rendez vous alors la somme payée sera remboursée par virement bancaire à l’exception d’un frais de service de 19€

Les réclamations ne pourront en aucun cas être prises en compte si ces conditions ne sont pas respectées.


8. ACCÈS AU SITE

Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des vitesses d’accès au Site, des ralentissements externes, des suspensions ou inaccessibilités du Site, des utilisations frauduleuses par des tiers, des pannes et des problèmes d’ordre technique ou si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements.


9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de la Société LEROY.

La dénomination, le nom de domaine ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent la marque rdv-passeport-CNI.fr


10. FORCE MAJEURE

La Société LEROY ne peut être tenue responsable envers le Client si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil. Est considéré comme un cas de force majeure, sans que la Partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, attentat, attaque armée, embargo, mouvements sociaux d’ampleur nationale, catastrophe naturelle, tremblement de terre, typhon, inondation, incendie, explosion, ouragans, coupure d’électricité, coupure de réseau, trouble informatique, réquisition chez la Société LEROY, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, épidémie, pandémie et/ou toute décision des autorités publiques ayant des conséquences sur l’exécution du Contrat.

Dans une telle situation, la Société LEROY se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente des Produits, totalement ou partiellement. Sa responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ne pourra être engagée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée de quatre-vingt-dix (90) jours, la vente régie par les présentes CGV sera résolue de plein droit après l’envoi par la Société LEROY au Client d’une notification, visant la présente clause du Contrat.


11. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente et conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Société LEROY qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la vente au Client.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente est définitif ou perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, la vente est résolue de plein droit après réception par le Client d’une notification de la Société LEROY visant la présente clause des CGV.


12. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.


13. RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de réclamation, vous pouvez saisir le service après-vente :

• soit par courriel à l’adresse suivante : info@rdv-passeport-cni.fr ;

•soit par téléphone sur le numéro suivant : ..0033..651..52..049

Vous disposez d’un délai de six (6) mois à compter de l’événement contesté.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si vous ne considérez pas satisfaisante la réponse définitive apportée par notre service après-vente, vous disposez de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.

A défaut d’accord amiable, tout litige, de quelque nature qu’il soit, en lien avec les présentes CGV, ainsi qu’avec les opérations de vente et d’achat conclues entre la Société LEROY et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures de référé

MENTIONS LÉGALES

DISPOSITIONS LÉGALES :

Les divers éléments du site web (la forme, la mise en page, le fonds, la structure …) sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur, le droit des marques ainsi que le droit à l’image et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse de la société LEROY. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

DROIT DES BASES DE DONNÉES :

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d’auteur.

CONFIDENTIALITÉ DES MESSAGES :

Nous vous informons que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti. Chaque utilisateur est, de ce fait, seul responsable du contenu de sa correspondance.